Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Bapt.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle »
les mots :
« état de santé ».
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l'indice de masse corporelle (IMC) susceptible d'inconstitutionnalité.
Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d'éviter l'écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l'esprit de l'article. L'IMC sera pris en compte par le médecin pour l'établissement du certificat attestant de l'état de santé du mannequin.
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