Amendement N° 148 (Retiré)

Modernisation du système de santé

(5 amendements identiques : 130 152 272 695 762 )

Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  indice de masse corporelle »

les mots :

«  état de santé ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l'indice de masse corporelle (IMC) susceptible d'inconstitutionnalité.

Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d'éviter l'écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l'esprit de l'article. L'IMC sera pris en compte par le médecin pour l'établissement du certificat attestant de l'état de santé du mannequin.

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