Amendement N° 497 (Rejeté)

L'article 5decies du projet de loi introduit le paquet neutre de cigarettes. Ce dispositif, qui fait disparaître logos, couleurs et tout élément distinctif, est présenté comme l'un des piliers de la lutte contre le tabagisme.

Pour l'année 2014, le marché parallèle a été évalué à 25,8 %. C'est un fléau pour les caisses de l'État qui pâtissent de ce manque à gagner chiffré à hauteur de 3 milliards d'euros en 2011, quand le marché parallèle dépassait à peine les 20 %. Or le paquet neutre est tellement simple à imiter, à fabriquer, à contrefaire que l'on peut craindre une hausse phénoménale des trafics, ce qui complexifiera par ailleurs le travail déjà difficile des douanes.

Les buralistes, qui ont été plus de 1 000 en 2014 à mettre la clé sous la porte, subiront de plein fouet cette concurrence déloyale, tandis que la valeur de leur fonds de commerce chutera mécaniquement.

Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs.

Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'une véritable lutte contre la vente parallèle et d'une action volontariste de la part du Gouvernement pour permettre une harmonisation européenne des prix du tabac.

En effet, les Français achètent massivement leur tabac, à hauteur de 25 % de leur consommation, chez nos voisins où les cigarettes sont moins chères, ou même dans la rue ou sur internet et le poids du marché parallèle n'a cessé de progresser ces dernières années.

La mise en place d'un paquet neutre, qui est une mesure de « sur-transposition » de la directive européenne, dans ce contexte, risque de créer une distorsion contre-productive face à nos voisins européens et d'alimenter le marché parallèle de cigarettes, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article additionnel.

Enfin, c'est au regard de l'objectif affiché du paquet neutre, et donc la réduction de la prévalence tabagique, qu'il convient de le juger. À ce jour, seul l'Australie a mis en œuvre le paquet neutre. Or, les données de la Stratégie nationale de consommation domestique de produits addictifs publiés en novembre 2014 par le gouvernement australien indiquent que dans 95 % des cas, la consommation de tabac n'a pas diminué en 2013.

La mise en place dès le 20 mai 2016 du « paquet directive » avec 65 % de message sanitaire, qui est appelé à être généralisé dans toute l'Europe sera beaucoup plus efficace pour marquer l'esprit des fumeurs sur les conséquences néfastes du tabac.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'instauration du paquet neutre en France.