Amendement N° 766 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS360 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Goua, M. Gérard.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« où est initié le contrôle »
les mots :
« de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art L 244‑3 du CSS), et non à partir du moment où le contrôle démarre.
Cet amendement a donc pour objet de rectifier l'alinéa 8 en ce sens.
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