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1328 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/10/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...
19/10/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
À la première phrase de l'alinéa 119, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme du financement de l'activit...
19/10/2015 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...
19/10/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 3106 - Article 49 (Irrecevable)
Mme Greff
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à titre transitoire et dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau système de tarification de l'activité de soins de suite et de...
19/10/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...
19/10/2015 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...
19/10/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 3106 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Greff
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...
19/10/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...
19/10/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...
19/10/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 3106 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Greff
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...
19/10/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 3106 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Greff
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...
19/10/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'h...
19/10/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 3106 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Greff
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...
19/10/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...
19/10/2015 — Amendement N° 239 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...
19/10/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...
19/10/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Greff
Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...
19/10/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...
19/10/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Greff
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...
19/10/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 3106 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Greff
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
