Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 96 : « Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par la code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du m...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant reçu délégation » les mots : « à qui sont confiées ». II. – En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion ». III. – En conséquenc...

I. – À la fin de l'alinéa 225, supprimer les mots: « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 227, supprimer les mots: « pendant la période transitoire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 39 afin d'une part de substituer la notion d'habilitation à la notion de...

 « À titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code,  peut demander la résiliation de ce contrat à...

Au 3° du II bis de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné, ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres » insérer les mots : « , aux fins de leur conférer un label, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d'un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles a été notifiée à l'établissement si cette échéance est plus tardive ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de tenir compte d...