Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles a été notifiée à l'établissement si cette échéance est plus tardive ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de tenir compte d...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 96 : « Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par la code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du m...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres » insérer les mots : « , aux fins de leur conférer un label, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d'un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.

 « À titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code,  peut demander la résiliation de ce contrat à...

I. – À la fin de l'alinéa 225, supprimer les mots: « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 227, supprimer les mots: « pendant la période transitoire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 39 afin d'une part de substituer la notion d'habilitation à la notion de...

I. – A la première phrase de l'alinéa 3, aprèsle mot : « primes », insérer les mots : « hors taxes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont au moins aussi favorables que celles prévues » les mots : « respectent les conditions fixées » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots : « pouvant atteindre » le mot : « de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de non-respect des obligations de négociation annuell...

Au 3° du II bis de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné, ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant reçu délégation » les mots : « à qui sont confiées ». II. – En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion ». III. – En conséquenc...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « à » les références : « aux 2°, 4° et 5°de ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 231‑4 » la référence : « L. 213‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement de préc...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « offres », insérer les mots : « , à fin de labellisation, ». Exposé sommaire : L'appel d'offre n'étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d'une « labellisation ».

Après l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3‑1. – Les dispositions prévues au 1° de l'article L. 351‑3 ne sont pas applicables aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime frança...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 actualise et modifie les règles de mutualisation entre les organismes de sécurité sociale qu'ils appartiennent à la même branche, au m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles sont suivies l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑9. – Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a)bisLes deuxième et troisième phrases sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnel...

Le II de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 1er juillet de l'année en cours » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « de sécurité social...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...