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Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du1° du V de l'article 1609nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement pu...

L'alinéa 6 du paragraphe IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attributi...

I. – Au II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : 1° Substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : « 31 décembre 2015 » 2° Substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: «Art. 787B bis. – I.- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que ...

I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans » II.–La perte de recette...

I. – A l'article 244quater C du Code général des impôts, il est ajouté à la fin du 2° du III les mots suivants : « A compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, de même que pour les résidences de tourisme, villages de vacances classés et hôtels ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de sto...

I.– À l'alinéa 47, après le mot « i) », insérer les mots suivants : « Dans le respect de l'article L. 351‑1 du code de l'environnement, ». II.– À  l'alinéa 51, après le mot « ii) », insérer les mots suivants : « Dans le respect de l'article L. 351‑1 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les alinéas 46 à 54...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 10 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production ...

I. - Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé: «Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune lor...

I. L'article 39 AI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les équipements de fabrication additive, acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. « Le premier alinéa s'applique aux petites et m...

I.– Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies-0 A ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10.08 62.35 Exemption 39.72 64.12 67.39 64.12 34.02 62.74 62.35 9.48 45.51 34.02 45.51 45.51 12...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

I.– La première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », insérer les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 14...

I.- Au premier alinéa de l'article 35bis du code général des impôts, après les mots : « résidence principale », insérer les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application de l'article L 1242‑2 3° du code du travail, ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...