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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 796 est ainsi modifié : a) Au 2°bis du I : i) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « à une opération intérieure ou » ; ii) Le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ; iii) à la fin, les mots : « cette opération » sont rempl...

Les sommes demeurant dues à l'autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l'État et de ses établissements publics à raison de l'occupation, à compter du 11 mai 2012, d'un logement dans les immeubles appartenant à l'État et à ses établissements publics, lorsqu'ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin,...

Au I de l'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,  la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « lorsque leur dette sociale au 1er janvier 2005 était inférie...

I. – A l'alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé...