Amendement N° 33 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : AS1 )

Sous-amendements associés : 145 146 (Adopté) 167 (Adopté)

Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
«  1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
«  2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 bis dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d'assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd'hui).

Il s'agit là d'une mesure de justice, qu'il convient donc de restaurer.

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