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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3223 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Mme Barbara Pompili, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Brigitte Allain, MM. Hervé Pellois, Dominique Potier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (liasse de l'Assemblée)
07/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3223 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pellois, Mme Fabre, M. Potier, M. Amirshahi
Le second alinéa de l'article 200 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la réduction du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d'être éligibles à la déduction prévue au présent article dans le cadre...
07/12/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3223 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Pellois, Mme Fabre, M. Potier
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tendant à clarifier les possibilités de prise en compte des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics. Exposé sommaire : La mesure 4 du Pacte national de lutte contre le gaspilla...
07/12/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 3223 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Pellois, Mme Fabre, M. Potier
Avant le 1er janvier 2017, est rendu public un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire déterminant les actions à mettre en œuvre pour chaque secteur de la chaîne alimentaire, ainsi que les indicateurs de suivi de ces actions. Exposé sommaire : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) devrait rendre publics les...
