Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3225 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (liasse de l'Assemblée)
18/11/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Tourret
Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 6° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art 13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, e...
18/11/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». Exposé sommaire ...
