Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », le mot : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés  », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 6° L'article 13 est ainsi rédigé : « Art  13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, e...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 6-1 inséré par le présent projet de loi dans la loi de 1955 permet de dissoudre, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à des actes attentatoires à l'ordre public (les auteurs du présent amendement proposent de préciser: « à la sécurité et l...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° bisL'article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7°Après le mot : « d'urgence » , la fin du second alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l'article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintie...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe : « , » les mots : « et un document » Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que le récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé que le document mentionnant la date d...

Le premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état d'urgence est décrété conformément à la loi n°55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lorsq...

Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l'état d'urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l'application des présentes mesures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l'état d'urgence. La prolongation de mesu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 est ainsi rédigé : «Art. 4-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle...

A l'alinéa 19, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, soit égale...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisL'article 9 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « armes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et munitions de catégories A, B, C et D définies par l'article L. 2331-1 du code de la défense. » ; « b) A la première phrase du second alinéa, les mots « de la cinquièm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : «Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de j...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs aux...

A l'article 1er, substituer au terme « trois » le terme « six » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le Ministre de l'Intérieur peut prendre toutes mesures pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi de 19...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

A l'article 2, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « A l'issue du délai de prorogation prévu au premier alinéa de l'article 2, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la ...