Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
62 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3277 visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (liasse de l'Assemblée)
13/01/2016 — Amendement N° 33 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° – Après l'article L. 521‑5‑2, il est inséré un article L. 521‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑5‑3. – Les articles relevant du règlement CE 1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques destinés au consommateur final ...
14/01/2016 — Amendement N° 34 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Tout fabricant, importateur, formulateur, tout producteur ou importateur mentionné à l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement, qui conduit des actions prévues par le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes mentionné au même article, peut bénéficier pour la mise en œuvre de ces a...
