Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Tout fabricant, importateur, formulateur, tout producteur ou importateur mentionné à l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement, qui conduit des actions prévues par le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes mentionné au même article, peut bénéficier pour la mise en œuvre de ces a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 16 les treize alinéas suivants : « Art. L. 521‑5‑1. – I. – Le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes comprend des actions de recensement, d'information sur les modalités de substitution et d'aides à la substitution des substances chimiques préoccupantes. « II. – Tout fabricant, importat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit en fin d'article l'échéance de réalisation du premier diagnostic. Cette date figurait à l'alinéa 9 ...

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et la Banque publique ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° – Après l'article L. 521‑5‑2, il est inséré un article L. 521‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑5‑3. – Les articles relevant du règlement CE 1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques destinés au consommateur final ...

Au début de l'alinéa 17, supprimer la référence et les mots : « Art. L. 521‑5‑2. – I. – Conformément à ses statuts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 521‑5‑2. – I. – Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée annue...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « II. – Le ministre chargé de l'environnement peut attribuer un label aux entreprises dont l'engagement en matière de substitutions des substances chimiques préoccupantes présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l'environnement. Ce label est délivré après certif...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un ensemble de » les mots : « de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou utilisateur en aval soumis, dans l'exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle...

À l'alinéa 20, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un ensemble de » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux » les mots : « au régime juridique des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , chimiques ou non, ». Exposé sommaire : Il peut exister des alternatives non chimiques à l'utilisation des produits des substances chimiques qui sont l'objet de la présente loi. C'est pourquoi cet amendement complète l' alinéa 5 pour préciser que le diagnostic défini par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier diagnostic réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l'alinéa 9 à la ...

I. – Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « leurs » le mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.