Amendement N° 1 (Rejeté)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.
Proposition de loi N° 329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Après l'article 3
L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cette disposition nouvelle complète la possibilité nouvelle pour les collectivités territoriales d'être à l'origine d'une indication géographique protégée pour un produit artisanal ou manufacturier. Il s'agit, cette fois sur le terrain des marques collectives de certifications définies aux articles L. 715‑1 à L. 715‑3 du code de la propriété intellectuelle, de poser une présomption de marque collective au bénéfice des collectivités territoriales qui pourra ensuite être déclinée avec différents partenaires agréés.
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