Amendement N° 2 (Rejeté)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.
À l'alinéa 15, après le mot :
« utilisation »
insérer le mot :
« postérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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