Amendement N° 5 (Rejeté)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence du déplacement de cette disposition après l'article 1er.
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