Amendement N° 9 (Retiré)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Allain, les membres du groupe écologiste.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , à condition que ladite marque satisfasse les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 115‑2‑1 du code de la consommation pour l'indication géographique concernée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la loi afin qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'elle s'est fixée : qu'une collectivité puisse défendre le nom d'un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque « Laguiole ».
En l'état actuel de la rédaction, il est prévu qu'une marque enregistrée précédemment puisse s'opposer à la création d'une indication géographique reprenant son nom.
La proposition nouvelle consiste à permettre cette opposition seulement dans le cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l'indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l'exigence d'un savoir-faire par son appellation.
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