Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Cherki.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
« II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. »
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée. Un article similaire avait déjà été adopté à l'Assemblée Nationale avec le soutien du gouvernement. Le Sénat a cependant supprimé cet amendement. Pourtant de nombreuses avancées sont nécessaires et possibles grâce à lui.
Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier.
Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici à 2020.
En outre la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition.
Cet amendement ne fait donc qu'anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale.
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