Amendement N° 13 (Adopté)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée.

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique en cette année de COP21, ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l'intérêt financier.

Ce premier  objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros  l'aide publique au développement d'ici 2020 dont 2 milliards pour le Climat.

En outre la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze Etats membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition.

Conformément à l'amendement voté en première lecture à une très large majorité, il est proposé une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 laissant ainsi le temps aux négociations européennes de se dérouler et au gouvernement d'élaborer les modalités techniques.

Cet amendement ne fait donc qu'anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale et serait un signal fort en pleine COP21.