Amendement N° 237 (Adopté)

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à permettre au caisse d'assurance maladie un accès renforcé aux informations relatives visas, dans le cadre de la lutte contre les fraude en matière de droits à l'aide médicale de l'État (AME). Outre que ce type de contrôle est d'ores et déjà possible, cette mesure ne constitue pas un moyen efficace de rationaliser les dépenses d'AME.