Amendement N° 24 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 ter
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Nous proposons de supprimer cette phrase introduite lors de l'examen du texte par le Sénat car elle réduit la portée dureporting et de la transparence.
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