Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral est ainsi rédigée : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, il règle les dépenses engagées en vue de l'élection ou du dépôt du compte de campa...

Rédiger ainsi cet article : « Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 57‑1 est abrogé ; « 2° Le dernier alinéa de chacun des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ; « 4° Après le...

Compléter cet article par les mots : « à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». Exposé sommaire : Amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les agents assermentés par la commission à cet e...

Le premier alinéa de l'article L. 52‑15 du code électoral est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , par décision motivée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de son intention de rejeter les comptes. À compter d...

L'article L. 52‑15 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification. Le tribunal administratif r...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 66, est inséré un article L. 66‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d'autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. » ; 2° Après l'article L. 356, est inséré un arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d'imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats à l'ensemble des scrutins prévus par la Constitution ou la loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :