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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits  relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « alimentation », insérer les mots : « ou au terme des contrats d'approvisionnement ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suiva...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dire », insérer les mots : « issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les produits issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, aux ...

À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la prise en compte de la proximité géographique soit adaptée en fonction du territoire concerné. En effet, tous les territoires n'ont pas les mêmes choix...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ; » les mots : « est inséré le mot : « durable » ; » II. – En conséquence à l'alinéa 4 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer aux mots : « circuits courts et de proximité » les mots : « filières d'alimentation durable ». Expo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « agro-industrielle » est remplacé par » les mots : « après le mot : « agricole, », est inséré ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 3 aboutirait à faire disparaitre de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n'est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à intégrer dans la RSE des exigences en matière d'alimentation durable. Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui ont, au contraire, besoin de « choc de simplification ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre aux restaurants collectifs le dispositif « fait maison » qui s'applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Il serait utile avant d'étendre ce dispositif à la restauration collective de disposer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact budgétaire de l'application de cet article par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport devra envisager les moyens pertinents à mettre en œuvre pour compenser les surcoû...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics ». Exposé sommaire : Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d'application du di...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le circuit de proximité adapté » les mots : « les circuits de proximité adaptés ». Exposé sommaire : Adoptée en commission, cet alinéa permettra utilement de définir, pour chaque région, le circuit de proximité le plus adapté à ses spécificités. Mais il est indispensable de permettre à plusieurs échell...

Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l'État, ainsi qu'aux collecti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils font également part des besoins de formation de leurs agents en matière de connaissance des moyens règlementaires et techniques facilitant l'achat ou le recours aux produits de saison ou sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à com...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Les I et II de l'article L. 180‑2 du même code sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; « 2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « 3° A...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, telles que définies à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La notion d'alimentation durable peut être étendue aux produits sous mentions valorisantes afin principalement d'y intégrer ...

Après le 1° de l'article L. 512‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l'appui et à l'accompagnement de projets et au développement d'outi...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions aux programmes de prévention des services territoriaux de santé au public, aux territoires à énergie positive pour la croissance verte, ainsi qu'aux documents d'urbanisme régulant le droit du sol, l...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont mis en cohérence, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, avec les programmes de prévention des services territoriaux de santé au public créés par la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé. » ...