Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 46 (Tombe)
Protection de la nation
Déposé le 4 février 2016 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 1 et le début de l'alinéa 2 :
« Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots :
« , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d'aligner la rédaction de l'article 36 de la Constitution sur celle du nouvel article 36‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.