Sous-Amendement N° 271 à l'amendement N° 63 (Rejeté)

Ce sous-amendement propose de supprimer l'extension de la déchéance pour les personnes ayant commis des délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement ne rend possible la déchéance que pour les crimes, comme l'avait d'ailleurs recommandé le Conseil d'État. Dans son avis, le Conseil d'État indiquait que la plupart des infractions du livre IV du code pénal, « notamment celles qui ne sont pas de nature criminelle, ne sauraient justifier une sanction aussi grave que la déchéance, laquelle pourrait être regardée comme étant disproportionnée ».

Si l'avant projet de loi d'application transmis par le gouvernement, propose de limiter la déchéance aux délits punis « d'au moins » dix ans de prison, rien ne garantit qu'une nouvelle rédaction de cette loi ne l'étendrait pas à d'autres délits du livre IV du code pénal, comme l'apologie du terrorisme (qui peut être punie de sept ans de prison).