Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Protection de la nation
(1 amendement identique : 164 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
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