Amendement N° 4773 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 4 février 2013 (1 amendement identique : 2119 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 363 du Code Civil est sensée régler les difficultés liées à l'adoption, pour autant, le projet de loi ne prévoit rien en matière de filiation. L'article 312 du Code Civil est ainsi préservé mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une incohérence profonde existerait, à terme, entre les dispositions des articles 312 et 363.
Ainsi, alors que le législateur prétend ouvrir le statut marital à tous les couples, le maintien exclusif de la présomption de paternité pour les couples hétérosexuels pourrait être dénoncée comme discriminatoire.
Aussi, l'abrogation de la nouvelle rédaction de l'article 363 du Code Civil répond à cette obligation de cohérence juridique.
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