Amendement N° 222 (Adopté)

La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L. 613‑2‑3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que de la Directive 98/44/CE.

Les réglementations française et européenne actuelles prévoient que la protection conférée par un brevet sur une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication. Ne pas le faire, ce que propose la rédaction actuelle, reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets d'innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, antibiotiques ou vaccins par exemple. En effet, ces innovations sont possibles parce qu'utilisant des souches de micro-organismes très spécifiques et protégées. La lutte contre les bactéries multirécidivistes deviendrait extrêmement difficiles à partir de travaux en France..., conduisant les industriels à s'installer dans des contextes juridiques moins contraignants, y compris aux portes immédiates du pays. Suisse, Belgique, Luxembourg sont des pays francophones, mais d'autres pays non francophones et européens, sont également attractifs : le monde des scientifiques et des ingénieurs, le monde de l'entreprise sont clairement internationaux, la langue anglaise couramment parlée dans ces milieux, et les marchés très ouverts. La protection proposée par cette article est illusoire, et se réduira au territoire national. Sans compter que les perspectives offertes d'une valorisation de la biodiversité des territoires d'outre-mer.... dans et par les Dom Tom eux-mêmes... s'éloigneraient puisque l'utilisation de la biodiversité des pays avoisinant y pourvoirait.