Amendement N° 383 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l'intention de cet article peut se comprendre, il n'en demeure pas moins qu'elle peut poser problème à certaines collectivités. En effet, bien que désireuses de de s'engager sur le chemin de la sobriété énergétique, il n'apparaît pas opportun de faire supporter une charge supplémentaire aux communes qui se trouvent globalement dans une situation financière complexe.
Au regard de ce contexte, la modulation de la dotation de solidarité rurale aux fins d'incitation des élus locaux, apparaît peu opportune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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