Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 32 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Attard.
I. – A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« gouvernementale »,
insérer les mots :
« ou d'un mandat au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa parles mots :
« ou un mandat au Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendements devrait aussi impliquer les parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.