Amendement N° 119 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Sous-amendements associés : 569 (Adopté)
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que l'avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.
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