Amendement N° 210 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aubert, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Schneider, M. Perrut, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Brochand, M. Foulon, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Estrosi, M. Lazaro, M. Costes, Mme Arribagé, M. Bouchet, M. Delatte, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Moreau.
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis récemment auministre du budget et des finances, M. Michel Sapin.
Cette publication démontre que la contrefaçon constitue aujourd'hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes, qui organisent la fabrication et la distribution de faux produits pour alimenter leurs opérations, sans omettre ni épargner aucun secteur d'activité de l'économie internationale.
Il est indiqué que la contrefaçon a de quoi séduire car faiblement sanctionnée à l'étranger comme en France. Elle permet un large profit pour un investissement relativement faible.
En France, l'importation, l'exportation, la production et la fabrication illicites de stupéfiants en bandes organisées sont passibles de peines de 30 ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amendes.
Les filières terroristes se sont emparées de la vente de fausses marques. Il convient donc d'appliquer des sanctions pour la contrefaçon identiques à celles des stupéfiants, en particulier pour cet article du code de la propriété intellectuelle qui concerne le contentieux des dessins ou modèles nationaux
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