Amendement N° 257 (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

(2 amendements identiques : 72 136 )

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti, M. Amirshahi.

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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  le procureur de la République »

les mots :

 « le juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire :

L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute personne de son choix ». La possibilité de l'informer de la retenue, de s'entretenir avec lui et d'être assisté par lui doit être expressément prévue, y compris pour le mineur pour qui est seulement prévu l'obligation d'être assisté de son représentant légal.

La mesure consiste à priver de liberté et sans la présence d'un avocat, une personne qui a justifié de son identité et qui ne fait pas l'objet, par hypothèse, de suspicion de commission d'une infraction puisqu'elle n'est pas mise en garde à vue. On ne saurait donner à l'autorité administrative de telles prérogatives sans y apporter toutes les garanties relatives à l'exercice des droits de la défense, au premier rang desquels la présence de l'avocat.

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