Amendement N° 513 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Devedjian.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale.
Il vise à s'assurer de la bonne information du procureur sur les suites de la retenue de 4 heures. L'officier de police qui a décidé de la mesure de retenue et en a informé le procureur sera logiquement responsable de cette actualisation de l'information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.