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142 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3476 adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (liasse de l'Assemblée)
31/03/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3476 - Article 38 (Irrecevable)
M. Tardy
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercent leurs fonctions à temps plein. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas pour plusieurs autres article...
31/03/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3476 - Article 25 (Adopté)
M. Molac, Mme Attard, M. Coronado
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...
