Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte Le médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomi...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas oublier le médiateur national de l'énergie dans l'annexe de l'article 1 listant les AAI. Le rôle, la compétence et l'utilité du médiateur national de l'énergie sont reconnus par tous les t...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercent leurs fonctions à temps plein. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas pour plusieurs autres article...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une extension incessante du nombre d'AAI et d'API. Pour ce faire, il prévoit une révision régulière de leur liste, par exemple sur la base d'évaluation régulière et une grille d'analyse...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise. Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce n'est pas parce que la Commission nationale d'aménagement cinématographique et la commission nationale d'aménagement commercial ne seront pas considérées comme des autorités administratives indépendantes qu'il ne faut plus astreindre leurs membres au dépôt de déclarations d'intérêts et de si...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi. En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l...

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’un...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L 122-2 est ainsi rédigé : « Le médiateur est nommé par décret du président de la République Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ; 2° Les articles L 122-3 ...

Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il exerce ses fonctions à temps plein. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent, concernant le président de la CNCCFP.

A l’alinéa 11, après le mot : « chaque », insérer les mots : « autorité administrative indépendante et chaque » Exposé sommaire : En cohérence avec le reste de l'article, les AAI doivent être évaluées sur la base d'objectif et d'indicateurs de performance au même titre que les API.

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « intérêt », insérer les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » Exposé sommaire : L’article 13 de cette proposition de loi crée une obligation de déport si une personne membre d’une autorité administrativ...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le médiateur est en effet doté par la loi de tous les attrib...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de prévoir la publication systématique des avis rendus par une AAI ou une API sur un projet de loi. Ce mouvement a été entamé lors de la première lecture du projet de loi "Républiq...

Supprimer les alinéas 3 à 6 Exposé sommaire : La présente proposition de loi, telle quelle a été adoptée par le Sénat supprime, dans son article 25, § III, 2° la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) que lui ont conféré les lois successives relatives à la b...