Amendement N° 19 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012 (1 amendement identique : 44 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l'intervention du juge des libertés et de la détention à 48 heures au lieu de 5 jours depuis la loi du 16 juin 2011. Il s'agit de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge judiciaire.
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