Amendement N° 22 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012 (1 amendement identique : 11 )
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ».
Exposé sommaire :
La formulation qu'il est proposé de supprimer est imprécise et comporte donc un risque d'appréciation discrétionnaire de la part de l'officier de police judiciaire. Aussi, convient-il, comme dans le régime de la garde à vue, que l'étranger retenu soit informé de ses droits dans une langue qu'il comprend.
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