Amendement N° 30 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont été mises en œuvre. Cette nouvelle incrimination est à la fois imprécise et redondante par rapport au délit d'obstruction à une mesure d'éloignement.
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