Amendement N° 34 (Rejeté)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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