Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le Sénat a souhaité encadrer le contrôle des titres de séjour, en ne les autorisant que lorsque l'extranéité de l'intéressé peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à sa personne même, suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutefois, cet encadrement n'a été prévu que pour les contrôles de titre prévus au premier alinéa de l'article L. 611‑1 du CESEDA (contrôles effectués « en dehors de tout contrôle d'identité ») : il convient de prévoir le même encadrement pour les contrôles de titre prévus au second alinéa de l'article L. 611‑1, soit ceux opérés « à la suite d'un contrôle d'identité », la jurisprudence de la Cour de cassation étant la même pour ce type de contrôles.
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