Amendement N° 70 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« judiciaire »
insérer les mots :
« ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence : la Commission des lois de l'Assemblée nationale ayant permis à un agent de police judiciaire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, de procéder aux opérations de vérification nécessaires en matière de droit de circulation ou de séjour et, auparavant, de notifier à la personne retenue l'ensemble de ses droits, il convient de prévoir que le même agent, toujours sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, puisse rédiger le procès-verbal de retenue prévu au quatorzième alinéa de l'article 2.
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