Amendement N° 8 (Rejeté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ».
Exposé sommaire :
Le droit de prévenir son employeur permettrait à l'étranger salarié de résoudre des difficultés qui seraient liées à sa rétention, difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l'employé comme pour son entreprise.
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