Amendement N° 82 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.
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