Amendement N° 86 (Adopté)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Déposé le 11 décembre 2012 par : le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :

«  2° Le 3° est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence :

«  4° »

la référence :

«  3° ».

Exposé sommaire :

Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 41 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.

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