Amendement N° 87 (Retiré)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, les membres du groupe écologiste.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin de la retenue, ».
Exposé sommaire :
L'avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction.
Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l'officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et pu exercer ses droits.
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