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23 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3512 habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (liasse de l'Assemblée)
08/03/2016 — Amendement N° CE23 au texte N° 3512 - Article 1er (Adopté)
M. Pupponi
A l'alinéa 7, après le mot : « absence » insérer les mots : « de conflit d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les règles de gouvernance des trois futurs organismes d'Action Logement garantissent l'absence de conflits d'intérêt au sein du réseau, notamment entre la structure qui sera chargée de distribuer l...
08/03/2016 — Amendement N° CE22 au texte N° 3512 - Article 3 (Adopté)
M. Pupponi
Substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le délai de publication des ordonnances de 12 mois, prévu par l'article 3, semble excessivement long pour un projet de réforme qui a été annoncé dès le printemps 2015 et pour lequel le recours aux ordonnances est un moyen d'accélérer sa réalisation. Un tel délai, auquel s'a...
09/03/2016 — Amendement N° CE24 au texte N° 3512 - Article 1er (Adopté)
M. Pupponi
Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « : « a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l'organisme créé en application du 1° ; « b) Prévoyant la création d'un comité consultatif chargé d'assurer l'association des partenaires du dispositif, notamment l'Union sociale p...
