Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre chargé du logement » Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'Action Logement , par l'acquisition de titres . Ces augmentat...

A l'alinéa 4, après le mot : « recueillera », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions relatives à l'agrément des actionnaires des sociétés concernées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d' Hlm (SA d' Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire pa...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du même 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place au niveau de la s...

Substituer au mot : « prises » le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constitués » le mot : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , sans augmentation du taux fixé au premier alinéa du même article, » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de modifier l'organisation de la collecte de la PEEC telle qu'elle est prévue à l'article L 313‑1 du code de la construction et de l'habitation. Dans cet article, il...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « aux » insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : .Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « autres » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « légiférer » les mots : « adopter des mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « 2° et » insérer les mots : « les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l'Union » les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l'absence de conflit d'intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° » Exposé sommaire : L'étude d'impact annexée au projet de loi précise que « l'ordonnance prévoira des dispositions permetta...

A l'alinéa 4, après le mot : « collecteurs » insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publication » insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le mot : « service » insérer le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.