Recherche d'amendements

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « : « a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l'organisme créé en application du 1° ; « b) Prévoyant la création d'un comité consultatif chargé d'assurer l'association des partenaires du dispositif, notamment l'Union sociale p...

Substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le délai de publication des ordonnances de 12 mois, prévu par l'article 3, semble excessivement long pour un projet de réforme qui a été annoncé dès le printemps 2015 et pour lequel le recours aux ordonnances est un moyen d'accélérer sa réalisation. Un tel délai, auquel s'a...

A l'alinéa 7, après le mot : « absence » insérer les mots : « de conflit d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les règles de gouvernance des trois futurs organismes d'Action Logement garantissent l'absence de conflits d'intérêt au sein du réseau, notamment entre la structure qui sera chargée de distribuer l...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du même 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place au niveau de la s...

A l'alinéa 4, après le mot : « recueillera », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions relatives à l'agrément des actionnaires des sociétés concernées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d' Hlm (SA d' Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire pa...

A l'alinéa 1, après le mot : « service » insérer le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publication » insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre chargé du logement » Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'Action Logement , par l'acquisition de titres . Ces augmentat...

A l'alinéa 4, après le mot : « collecteurs » insérer le mot : « agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l'absence de conflit d'intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° » Exposé sommaire : L'étude d'impact annexée au projet de loi précise que « l'ordonnance prévoira des dispositions permetta...

A l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « devant être constitués » les mots : « créés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l'Union » les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après les mots : « 2° et » insérer les mots : « les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « constitué » le mot : « créé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « légiférer » les mots : « adopter des mesures relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « autres » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « aux » insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : .Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , sans augmentation du taux fixé au premier alinéa du même article, » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de modifier l'organisation de la collecte de la PEEC telle qu'elle est prévue à l'article L 313‑1 du code de la construction et de l'habitation. Dans cet article, il...